Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 18

Les Constitutions de la France

déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique
prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième
et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trentecinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si
l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de
reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du
Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la
proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la
Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou
durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif
de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son
successeur.
ARTICLE 8.
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à
ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du
Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
ARTICLE 9.
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
ARTICLE 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours
qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement
adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une
nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette
nouvelle délibération ne peut être refusée.
ARTICLE 11.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant
la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées,
publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de
loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes
relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la
nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser
la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait
des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement,
celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie
d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être
organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue
par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette

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