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Les normes constitutionnelles

ARTICLE 18.
Le Président de la République communique avec les deux assemblées du
Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun
débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait
l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement
à cet effet.
ARTICLE 19.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux
articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par
le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Titre III - LE GOUVERNEMENT
ARTICLE 20.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les
procédures prévues aux articles 49 et 50.
ARTICLE 21.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable
de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des
dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme
aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence
des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil
des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du
jour déterminé.
ARTICLE 22.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
ministres chargés de leur exécution.
ARTICLE 23.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de
représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi
public ou de toute activité professionnelle.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au
remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux
dispositions de l'article 25.

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