Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 23

Les normes constitutionnelles

ARTICLE 27.
Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.
Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
ARTICLE 28.
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui
commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier
jour ouvrable de juin.
Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours
de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de
séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée
concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut
décider la tenue de jours supplémentaires de séance.
Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement
de chaque assemblée.
ARTICLE 29.
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du
Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée
nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres
de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le
Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au
plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant
l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
ARTICLE 30.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les
sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président
de la République.
ARTICLE 31.
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont
entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
ARTICLE 32.
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la
législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement
partiel.
ARTICLE 33.
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu
intégral des débats est publié au Journal officiel.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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