Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 26

Les Constitutions de la France

ARTICLE 38.
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander
au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un
délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du
Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais
deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé
devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne
peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les
matières qui sont du domaine législatif.
ARTICLE 39.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du
Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité
sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans
préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour
principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis
en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale
ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la
Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate
que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de
désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le
président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir
le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut
soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission,
une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée,
sauf si ce dernier s'y oppose.
ARTICLE 40.
Les propositions et amendements formulés par les membres du
Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour
conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique.
ARTICLE 41.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un
amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une
délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le
président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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