Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 27

Les normes constitutionnelles

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de
l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un
ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
ARTICLE 42.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur
le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou,
à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle,
des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la
sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée
saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres
lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une
proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée
saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle
ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration
d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été
engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas
non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de
financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de
crise.
ARTICLE 43.
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des
commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque
assemblée.
A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les
projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une
commission spécialement désignée à cet effet.
ARTICLE 44.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit
d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les
conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre
déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen
de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la
commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un
seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les
amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE 45.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les
deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte
identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout

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