Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 29

Les normes constitutionnelles

saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite
procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours,
les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a
pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de
cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement
l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se
rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement
n'est pas en session.
ARTICLE 47-1.
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans
le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le
Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé
dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours,
les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement
n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines
où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième
alinéa de l'article 28.
ARTICLE 47-2.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du
Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le
contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des
politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à
l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils
donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine
et de leur situation financière.
ARTICLE 48.
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28,
l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans
l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats
dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de
financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions
de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six
semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des

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