Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 31

Les normes constitutionnelles

à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa
responsabilité.
ARTICLE 51.
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de
droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.
A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
ARTICLE 51-1.
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes
parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits
spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi
qu'aux groupes minoritaires.
ARTICLE 51-2.
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au
premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être
créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions
prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs
conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Titre VI - DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
ARTICLE 52.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord
international non soumis à ratification.
ARTICLE 53.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords
relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de
l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui
sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession,
échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou
approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable
sans le consentement des populations intéressées.
ARTICLE 53-1.
La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par
des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de
protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des
accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des
demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en
vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit
de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 51
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