Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 36

Les Constitutions de la France

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des
assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se
prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la
destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité
des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la
Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés
les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la
destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES
DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 68-1.
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits
au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et
délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent
de la loi.
ARTICLE 68-2.
La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze
parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée
nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou
partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de
cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par
un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut
porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa
transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de
saisine de la Cour de justice de la République.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office
la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission
des requêtes.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
ARTICLE 68-3.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant
son entrée en vigueur.

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