Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 37
Les normes constitutionnelles
Titre XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
ARTICLE 69.
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le
Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou
de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être
désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires
l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie
de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après
examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au
Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
ARTICLE 70.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par
le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère
économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut
également le consulter sur les projets de loi de programmation
définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout
plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique,
social ou environnemental lui est soumis pour avis.
ARTICLE 71.
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont
le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses
règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Titre XI BIS - LE DÉFENSEUR DES DROITS
ARTICLE 71-1.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les
administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements
publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service
public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par
toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service
public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du
Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il
peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses
attributions.
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République
pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la
procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont
incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre
du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
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