Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 40

Les Constitutions de la France

organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la
consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est
organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque
assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
ARTICLE 73.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements
sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations
tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces
collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les
matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées,
selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs
spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être
habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer ellesmêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité
de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les
garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes,
l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la
politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie,
le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération
pourra être précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au
département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont
décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions
et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent
intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice
d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et
une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante
unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été
recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le
consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
ARTICLE 74.
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut
qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la
République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de
l'assemblée délibérante, qui fixe :
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà
exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter

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