Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 41

Les normes constitutionnelles

sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées
et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la
collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les
projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret
comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur
la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus
dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces
collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans
lesquelles :
- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur
certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au
titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée
postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité,
lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de
la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de
compétence de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises
par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à
l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité
professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des
compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur
l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités
relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après
consultation de leur assemblée délibérante.
ARTICLE 74-1.
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en NouvelleCalédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières
qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations
nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en
métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à
l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que
la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le
recours à cette procédure.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des
assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent
en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence
de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant
cette publication.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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