Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 47

Les normes constitutionnelles

Art. 13. -
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses
d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
facultés.
Art. 14. -
Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,
le recouvrement et la durée.
Art. 15. -
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son
administration.
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Art. 17. -
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si
ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige
évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

III.

Préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les
régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le
peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans
distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits
inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés
de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de
1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre
temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à
ceux de l'homme.
4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a
droit d'asile sur les territoires de la République.
5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne
peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines,
de ses opinions ou de ses croyances.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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