Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 59
Le mouvement réformiste des années trente
Le lien entre instabilité ministérielle chronique et l'exercice
discrétionnaire et sans limite du droit d'interpellation par les
parlementaires est dénoncé par A. Tardieu. Il réclame la
réglementation de cette procédure de contrôle de l'action
ministérielle. L. Blum opine à cette appréciation. Jugeant
sévèrement les démissions des ministres sur des textes dépourvus
de réels enjeux au motif de leur mise en minorité par la formation
d'une majorité de circonstance, le leader du Front populaire
préconise de circonscrire la question de confiance aux seuls textes
jugés prioritaires par le gouvernement (budget notamment) ou à une
déclaration de politique générale. Comme le comité Bardoux ou le
comité Lavergne, L. Blum juge nécessaire de subordonner la
démission d'un ministre à la réunion d'une majorité absolue contre
lui ou sa politique. E. Giraud est encore plus précis et annonce le futur
49.3 de la Constitution de 1958 lorsqu'il juge qu'un texte est considéré
comme adopté s'il ne réunit pas contre lui une majorité absolue des
membres composant la Chambre des députés. Le gouvernement doit
se prémunir d'une majorité « raccroc » (L. Blum). La stabilité est aussi
recherchée du côté de l'incompatibilité entre les fonctions de ministre
et un mandat parlementaire. L'absence d'une telle règle nourrit la
course aux portefeuilles ministériels. Ce diagnostic est bien
antérieur aux années 1930. P. Reynaud, dans un discours à la
Chambre des députés le 28 août 1918, dressait un réquisitoire sans
appel contre ce mélange des genres : « Il faut opérer enfin la
séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, soit
évidemment que les ministres seront choisis hors du Parlement, soit
en obligeant un parlementaire nommé ministre à abandonner son
mandat ». J. Barthélémy défendît une position similaire mais
admettait un possible cumul pour les ministres régaliens. En tout
état de cause, les réformateurs n'entendent pas que le chef du
gouvernement et les ministres soient le « jouet des intrigues et des
ambitions » (A. Tardieu, La profession parlementaire,1937). Ils
n'entendent pas davantage que le Sénat puisse engager la
responsabilité du gouvernement sans en subir les conséquences, à
savoir la dissolution. Toutes ces propositions doivent participer au
redressement espéré de l'autorité gouvernementale.
C. La justice constitutionnelle consacrée
La limitation des excès parlementaires impose la mise en place
d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce mécanisme pratiqué
depuis 1803 aux États-Unis et institué dès 1920 en Tchécoslovaquie
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