Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 76

Les Constitutions de la France

la République approuvèrent séparément deux résolutions tendant à
encadrer les prérogatives des parlementaires (restriction de l'initiative
financière des parlementaires ; dissolution facilitée de l'Assemblée
nationale ; mécanismes aménagés de la mise en jeu de la
responsabilité politique du gouvernement et de la question de
confiance). Toutefois, la seconde chambre consciente « de l'urgente
nécessité de procéder à la révision constitutionnelle, demande à
l'Assemblée nationale d'examiner en priorité la modification de
l'article 90 afin de simplifier la procédure de révision » (résolution
19 juillet 1955). Les deux textes insistent sur l'indispensable réforme
de la Constitution pour renforcer la stabilité du pouvoir exécutif et
affermir l'autorité de l'État. La procédure de révision constitutionnelle
est au cœur des débats car ses modalités d'adoption empêchent toute
évolution de la loi fondamentale. À défaut d'une majorité qualifiée
(majorité des deux tiers à l'Assemblée nationale ou majorité des trois
cinquièmes par chacune des deux assemblées), un référendum est
organisé. Compte tenu de la division des forces au Parlement et du
refus des parlementaires de se soumettre au verdict des urnes,
l'inertie constituante est de mise. Les rédacteurs de la Constitution
de 1958 en tireront les conséquences au moment d'aborder l'écriture
de la disposition spécialement consacrée à la procédure de révision
(art. 89 C).
Quoi qu'il en soit, le contenu de ces résolutions est repris voire
durci dans le projet du président du Conseil, F. Gaillard. L'initiative
en matière de dépenses est purement et simplement retirée aux
députés. Ce faisant, la mesure nouvelle reprend une proposition
avancée par G. Doumergue en 1934 qui suggéra de modifier la loi
constitutionnelle du 24 février 1875 pour y inscrire le principe selon
lequel « en dehors de l'initiative du gouvernement, aucune
proposition de dépense n'est recevable, si elle n'a été précédée du
vote par les deux chambres d'une recette correspondante. »
L'irrecevabilité financière ne prive pas les parlementaires de la
faculté de proposer des économies. L'article 40 de la Constitution
de 1958 en reprend les principes. En matière de responsabilité
ministérielle, l'article 49 du projet de loi constitutionnelle
subordonne le renversement du gouvernement à la réunion contre
lui d'une majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale
en faveur d'une motion de censure. Plus précisément, le président
du Conseil, après qu'il en a été délibéré en Conseil des ministres,
est en droit de poser une question de confiance sur l'un de ses
textes dont il peine à convaincre une majorité de députés. Ceux-ci
peuvent déposer, à certaines conditions, une motion de censure.

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