Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 79

Les leçons de l'échec de la Constitution de 1946

puis ensuite directement par le peuple à compter de 1965. La
fonction législative peut être remise au peuple par la voie de
référendum. Seul finalement le gouvernement échappe à cette
règle mais, en régime parlementaire, il est convenu que l'exécutif
collégial est une émanation de la première assemblée. 2/Les
pouvoirs exécutif et parlementaire sont séparés. Le Parlement est
constitué sur le modèle bicaméral inégalitaire. Mais le Sénat ne
représentera pas les forces économiques, familiales et
intellectuelles comme annoncé dans le discours de Bayeux. Cette
tentative de rupture avec la tradition républicaine interviendra en
1969 mais échouera. Cette séparation des pouvoirs ne s'applique
qu'aux organes supérieurs de l'État. Il en résultera notamment
l'incompatibilité des fonctions ministérielles et parlementaires.
Mais cette séparation n'est nullement observée entre les mandats
nationaux et locaux. Les premières réglementations de ce cumul
interviendront peu après les premières lois de décentralisation de
1982-1983. Ce n'est qu'en 2014 qu'est adoptée l'interdiction
d'exercer un mandat parlementaire national ou européen avec une
fonction exécutive locale. 3/Le principe de la responsabilité
gouvernementale est posé. C'est clairement le rejet du modèle
présidentiel vers lequel s'était tourné, un temps, M. Debré. Dans
une tribune au quotidien Le Monde datée du 4 mars 1958, le futur
Premier ministre du général de Gaulle estime opportun pour
surmonter l'instabilité ministérielle et restaurer l'autorité de
l'exécutif de « chercher un système démocratique en dehors du
système parlementaire, où le pouvoir serait créé autour du système
d'un chef d'État issu du suffrage universel ». La nouvelle
Constitution supposait cependant le soutien des parlementaires,
socialistes en particulier. Il fallait donc les ménager et opter
clairement pour le système parlementaire. À cette responsabilité
politique du gouvernement mise en jeu par la motion de censure ou
la question de confiance, sont venues se greffer la responsabilité
pénale du président de la République et celle des membres du
gouvernement. La responsabilité politique du chef de l'État en 2007
(destitution) constitue, de ce point de vue, un élargissement de la
responsabilité présidentielle, témoignage de la pression de l'opinion
publique et de la présidentialisation du régime. 4/L'autorité judiciaire
est indépendante. Le terme indépendance peut prêter à confusion en
1958. Indépendance par rapport à qui ? Telle est la véritable
interrogation ? Vis-à-vis de l'exécutif ? Difficilement. Le chef de
l'État présidait et nommait les neuf membres du Conseil supérieur
de la magistrature, organe compétent en matière de nomination et

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