Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 96
Les Constitutions de la France
Une observation identique peut être conduite pour le ratio du
parlementaire européen.
S'agissant de l'élection des 348 sénateurs, leur désignation,
comme toujours depuis 1875, se déroule au suffrage universel
indirect au sein d'un collège électoral départemental composé de
toutes les catégories d'élus locaux. Les délégués municipaux y sont
très largement majoritaires (95 %). D'où l'appellation du Sénat de
« Grand conseil des communes de France » (Gambetta). D'où
également la critique récurrente du mode de scrutin des sénateurs.
Cela étant, la situation d'aujourd'hui est nettement plus satisfaisante
que par le passé. Désireux de concilier le principe d'égalité de suffrage
avec celui de son rôle de représentant des collectivités territoriales, le
Sénat opta (loi nº 2003-697 du 30 juillet 2003) pour une augmentation
de son effectif parlementaire plutôt que d'opérer une nouvelle
répartition des sièges à effectif constant, pour prendre en compte les
évolutions et mutations démographiques mises en relief par les
résultats du recensement général de la population de 1999. Ainsi,
sans avoir totalement disparu, les disparités démographiques ont
sensiblement diminué. Par exemple, le département de l'Ain, qui
bénéficie d'un siège supplémentaire, voit le ratio par siège de
sénateur passer de 257 000 à 171 000 ; dans le Bas-Rhin, un sénateur
représente 204 000 citoyens contre 250 000 auparavant. Cet effort
corrige d'importants déséquilibres dans la prise en compte de
certains territoires. L'absence de stricte proportionnalité entre
nombre de sénateurs et population n'est pas de nature à gommer
complètement toute inégalité de représentation, même si la
législation de 2003 va assurément dans le bon sens.
II.
Le peuple décideur
La Constitution de 1958 connaît depuis ses origines les
référendums nationaux, qu'ils soient législatifs ou constituants. La
dimension locale du référendum normatif ou décisionnel n'est
consacrée qu'à l'occasion de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
relative à l'organisation décentralisée de la République. La pratique
référendaire sous la Cinquième République est très raisonnable.
Faut-il s'en étonner, le déplorer ou s'en réjouir ? Il est certain en
tout cas que, depuis 1958, le texte constitutionnel a progressivement
réintégré le référendum dans le champ démocratique. En près de
soixante ans de régime, le peuple a été consulté à neuf reprises sur
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