Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 99
Un peuple souverain
L'absence de contrôle de constitutionnalité des lois référendaires
ordinaires n'incite pas pour autant le président de la République à
solliciter directement le peuple, sa réaction étant toujours crainte. À
juste raison.
B. La crainte du référendum législatif
L'article 11 de la Constitution autorise le président de la
République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des
sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, à
soumettre au référendum tout projet de loi portant sur
l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la
politique économique, sociale ou environnementale de la nation et
aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la
ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution,
aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un
débat préalable est organisé au Parlement.
La pratique de la démocratie directe n'est pas une dominante de
notre culture politique, ni de notre régime constitutionnel. Six
référendums législatifs seulement ont été organisés, trois pour
« liquider » le passé colonial en Algérie (1961, 1962) et organiser la
transition pacifique en Nouvelle-Calédonie (1988), les trois autres
pour demander au peuple français s'il approuvait des traités
approfondissant la construction européenne (1972, 1992, 2005).
Comment expliquer ce faible recours au référendum alors même
que la décision présidentielle est discrétionnaire ; qu'elle n'est pas
soumise à contreseing ministériel une fois la proposition
formalisée et que l'acte présidentiel constitue un acte de
gouvernement, c'est-à-dire un acte incontestable devant un juge ?
Une première réponse serait d'insister sur les quelques restrictions
constitutionnelles de mise en mouvement du référendum. Elles ne
sont toutefois pas déterminantes. Le président de la République
dépend d'une initiative du gouvernement ou du Parlement pendant la
durée des sessions. Mais cette exigence n'est qu'une simple formalité,
hors cohabitation il est vrai. Le champ du référendum législatif est
certes restreint mais les domaines visés par l'article 11 recouvrent les
principales politiques publiques de sorte que l'argument de la
limitation matérielle du référendum législatif est peu convaincant.
Une seconde réponse, beaucoup plus satisfaisante, est d'insister
sur les considérations politiques. Après une première période
marquée par une dramatisation des enjeux tenant à la relation
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