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à des actes de démarchage, dans la mesure, évidemment, où les principes de la profession sont respectés.
C'est le fameux arrêt du 5 avril 2011 relatif à l'interdiction totale de démarchage des experts- comptables en
France41. La CJUE y explique, en réponse à une question
préjudicielle du Conseil d'État, qu'une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres
d'une profession réglementée d'effectuer des actes de
démarchage42 contrevient à l'article 24 de la directive
« services », lequel impose, en effet, la suppression de
l'interdiction totale des communications commerciales
des professions réglementées43. Si nos réglementations avaient pu autoriser, peu à peu, pour certaines
d'entre elles, le principe de la publicité personnelle,
à certaines conditions, l'autorisation de démarchage
pour les professions réglementées lève un interdit
de taille. Au point que nombre d'États-membres44
ne l'ont pas transposé pour la profession d'avocat.
Le fait que le rapport « Bolstering the business of the
liberal professions », centré sur les moyens de développer
l'entrepreneuriat libéral, évoque l'élaboration d'une
prochaine Charte européenne des professions libérales
rappelant les valeurs communes qui les unissent, est
41. Aff. C-119/09, Sté fiduciaire nationale d'expertise comptable c/Min.
budget, Comptes publics et fonction publique.
42. Il s'agissait en l'espèce de l'article 12 du Code de déontologie de l'expertise comptable qui interdit à ses membres « d'effectuer toute démarche
non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers ».
43. Hormis notaires, huissiers de justice et professions de santé, qui
n'entrent pas dans le champ de la directive.
44. Autriche, Belgique francophone, Danemark, Grèce, Luxembourg,
Portugal, Suisse, Espagne, Finlande, Pologne, Suède, République tchèque.
La France l'a transposé au travers du décret du 28 octobre 2014.

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