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Quelle vision des professions libérales au niveau européen ?
aux États-membres59, dans lesquelles elle accorde une
importance particulière à cet aspect.
C'est cependant surtout au travers de l'exercice
d'évaluation mutuelle que la Commission peut
surveiller au plus près le processus de réforme. Comme
je l'ai évoqué plus haut, en vertu de l'article 59 de la
nouvelle directive « qualifications », les États doivent
ainsi évaluer les réglementations de leurs professions,
notamment dans leur effet cumulé, au regard de
trois critères : la non- discrimination (notamment en
fonction de la nationalité ou du lieu de résidence) ;
la nécessité (justification par une raison impérieuses
d'intérêt général) ; la proportionnalité par rapport
aux objectifs poursuivis. Les réglementations visées
concernent à la fois l'accès (activités dites « réservées », numerus clausus, exigences requises en termes
de qualifications) et l'exercice des professions (forme
juridique, détention de capital, tarifs obligatoires,
partenariats pluri-professionnels, assurance professionnelle notamment). La Commission est attachée
à garantir la transparence du processus en publiant
sur son site internet tous les plans d'actions nationales
(PAN) où chaque État fait état des réformes adoptées ou à venir. L'idée est de permettre une vision
panoramique entre pairs (États), car les enjeux sont
à chaque fois réciproques entre États en matière de
libre- circulation des services et des professionnels et
nécessitent une vision binoculaire. Parallèlement, la
Commission peut focaliser son attention sur certaines
59. Proposées au mois de mai, celles-ci sont adoptées par le Conseil au
mois de juillet.
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