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l'Union. Cette donnée a été opportunément rappelée
par Mme Mireille Delmas- Marty6, qui avait présidé le
groupe d'expert consacré au sujet, dès 1997, c'est-à-dire
un an après que le président du Parlement européen
de l'époque M. Klaus Hänsch, avait, pour la première
fois, formulé l'idée d'un ministère public européen.
Ce dernier avait souligné l'urgence « d'apporter une
réponse radicale à l'absurdité, encore tolérée bien que
condamnée, universellement qui veut que nos frontières nationales soient grandes ouvertes aux criminels
et fermées à ceux chargés de la lutte contre le crime, ce
qui risque de transformer nos pays en paradis criminels ». Face au caractère lacunaire et aléatoire de la
coopération pénale fondée sur la seule collaboration
volontaire entre États-membres, l'institution d'un véritable organe commun de poursuite au niveau européen,
dont les actes s'imposeraient aux État-membres, habilité à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement
les auteurs des infractions, apparaissait la seule solution.
On peut regretter - et je le regrette personnellement - que les compétences, initialement envisagées
sur l'ensemble des crimes à dimension transfrontalière,
aient été limitées aux infractions portant atteinte aux
intérêts financiers de l'UE selon le compromis obtenu
et reflété par l'article 86 du TFUE. Sous certaines
conditions, dont, notamment l'unanimité du Conseil,
il pourrait être, néanmoins, possible, de les étendre à
la criminalité transfrontière, ce qui supposerait une
vigilance encore accrue à la préservation des droits
6. « Créons un parquet européen, il faut lutter contre la fraude », Le Monde,
27 juin 2012.
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