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Un mandat sous le sceau de la défense des droits fondamentaux
Avis sur la proposition de directive relative
à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies
contre la contrefaçon et remplaçant la décision-cadre
2000/383/JAI du Conseil du 5 février 2013
Adopté en plénière le 13 juillet 2013

Vous avez été rapporteur général sur un avis relatif à
la protection pénale de l'euro contre la contrefaçon.
Cette fois-ci, l'initiative se base sur l'article 83,
paragraphe 1 du TFUE qui permet une intervention de l'UE au niveau pénal dans la lutte contre
les euro-crimes, dont la contrefaçon des moyens de
paiement fait partie. Dans ce domaine où les États
font déjà beaucoup, quelle a été votre position sur
le fondement de cette initiative ?
Les contrefaçons de l'euro, dont les moyens sont
toujours plus complexes et perfectionnés, représentent
un réel problème dont les citoyens et entreprises sont
les premières victimes et supportent le coût direct
puisqu'ils ne sont pas remboursés des faux billets et
des fausses pièces qu'ils ont eus en leur possession. En
2012, l'OLAF (European Anti-Fraude Office) estimait
que celles-ci leur avaient coûté 500 millions d'euros
depuis l'introduction de la monnaie unique en 2002.
Cette situation pourrait plaider pour un renforcement
de l'action européenne en ce domaine, sauf que les
arguments invoqués dans l'exposé des motifs pour
justifier la proposition n'arrivaient pas à convaincre
totalement. Comme le professeur de droit, spécialiste
de droit pénal, Didier Rebut, désigné comme expert
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