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compte. Dans mon avis, j'ai en effet rappelé cette
évidence que les « délinquants » sont souvent, à l'origine, des citoyens de bonne foi devenues victimes de
la contrefaçon. On ne peut faire peser des mesures
disproportionnées sur ces personnes « délinquantes
malgré elles » ! Le CESE, en tant que représentant les
citoyens européens, se devait de le souligner ! D'ailleurs
le Conseil a été sensible à cet argument et a fait évoluer
le texte en précisant que, dans ce cas-là, il ne pouvait
être prévu la peine maximale d'au moins cinq ans
d'emprisonnement.
Cette disposition est essentielle au regard du respect
des libertés individuelles. Notamment dans un régime
inquisitoire, où la personne mise en cause, y compris
dans les cas de délinquance mineure, peut être retenue
par les services de police pendant un temps très long
avant de passer devant le juge !
Ne peut-on pas s'interroger sur l'utilité de fixer un
seuil minimal de peine, en l'occurrence six mois
d'emprisonnement, étant donné que la lecture de
la peine fera toujours l'objet de divergences d'interprétation selon les traditions juridiques des
États-membres et en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge ?
Tout à fait. La directive ne peut imposer que
cette peine soit effectivement prononcée ! Nous
avons souligné la « difficulté » d'une telle disposition
dans notre avis et l'avons exposée à la chef d'unité
« droit pénal » à la DG Justice, Mme Alexandra JourSchroeder, qui a précisé que la fixation d'une telle
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