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Un mandat sous le sceau de la défense des droits fondamentaux

leur position en arguant du fait que la directive allait
au-delà de la jurisprudence de la Cour.
En outre, sur le principe, on pouvait s'interroger à
double titre : la codification d'une jurisprudence qui,
par définition, se réfère à un cas d'espèce pose, en soi,
problème. Par ailleurs, c'est sacraliser, sanctuariser
une jurisprudence à un instant « t », alors que celle-ci
est, par nature, susceptible d'évoluer. Sans compter,
qu'ensuite, la proposition de directive fait l'objet de
multiples compromis avant d'être adoptée.
Dans l'exposé des motifs, la Commission justifiait
son initiative en la présentant comme une simple codification de la jurisprudence de la CEDH. Cependant,
au cours des entretiens que nous avons pu avoir avec
des représentants de la DG Justice de la Commission,
avec Mme  Caroline Morgan, administratrice, et
Mme Tricia Harkin, expert pour la Commission,
l'ambition de la directive semblait dépasser cet exercice de codification, et c'était la seconde hypothèse
qui semblait l'emporter... Car, en effet, à quoi bon
une directive en plus de la Charte et de la Convention
européenne des droits de l'homme ?
En réalité, après analyses, force était de reconnaître
que la proposition de directive intégrait les dernières
évolutions de la jurisprudence de la CEDH, laquelle
exigeait que, toute mise en accusation en matière
pénale implique l'application des garanties du procès
équitable.

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