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directive obligeait à aller plus loin en créant un statut
de suspect et un régime juridique harmonisé indépendamment des phases de la procédure.

En France, les droits proviennent de l'absence de
liberté...
Oui, exactement, la directive nous obligeait à revoir
totalement notre conception selon laquelle les droits
sont fonction de la privation de liberté : que les droits
découlent de la mise en accusation et non pas de la
privation de liberté, voilà la nouveauté ! Il ressort de
cette nouvelle approche que la présence de l'avocat
est obligatoire dès qu'il y soupçon, sans qu'il n'y ait
nécessairement privation de liberté.
Lors des réunions du groupe de travail que j'avais
organisé sur le sujet, en vue de l'élaboration de mon
avis, François Faletti, procureur général près de la
Cour de cassation, avait pu développer les fondements
de l'approche française « les personnes entendues librement ne peuvent pas être assimilées aux personnes
privées de liberté. L'application de garanties procédurales lourdes et coûteuses à des personnes entendues
librement, hors de toute mesure de contrainte, risque
de remettre en cause l'équilibre actuel entre garde à
vue et audition libre. En France, le placement en garde
à vue obéit à des conditions strictes (peine d'emprisonnement encourue, critères légaux réunis) qui
justifient la privation de liberté, et, en contrepartie,
l'octroi de droits ».
Cette position, le Conseil constitutionnel, l'a
exprimée de la même façon dans sa décision du
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