LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AAI AFE AJDA API Ass., CAA CADA Cass. civ. Cass. crim. Cons. const. CE CEDH CGCT CJA Circ. CNCCEP CNCCFP CNIL Concl. CSA CSI EDCE El. Cant. El. Mun. El. Reg. JO LPA QPC PRFLR RDP RFDA RFDC TA T. corr. TGI Autorité administrative indépendante Association de financement électoral Actualité juridique du droit administratif Autorité publique indépendante Assemblée Cour administrative d'appel Commission d'accès aux documents administratifs Cour de cassation, arrêt de chambre civile Cour de cassation, arrêt de chambre criminelle Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Code général des collectivités territoriales Code de justice administrative Circonscription Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission nationale de l'informatique et des libertés Conclusions Conseil supérieur de l'audiovisuel Code de la sécurité intérieure Études et documents du Conseil d'État Élections cantonales Élections municipales Élections régionales Journal officiel Les petites affiches Question prioritaire de constitutionnalité Principe fondamental reconnu par les lois de la République Revue du droit public Revue française du droit administratif Revue française du droit constitutionnel Tribunal administratif Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance 15