Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 141

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constituent un objectif poursuivi par cette politique, ce qui permettrait de
justifier une discrimination au détriment des travailleurs migrants40.
Cette solution, qui fait découler les droits sociaux au travail sur le territoire d'un État, ne s'applique pas aux citoyens non économiquement actifs.
en ce qui les concerne, des restrictions à l'accès aux prestations demeurent
possibles. Cela a pu résulter, dans la jurisprudence récente des conditions
de ressources auxquelles le droit au séjour est subordonné41, mais aussi
de l'application d'une condition d'intégration dans l'État d'accueil. Cette
condition d'intégration est relative : elle dépend de l'avantage social en
cause42. Toutefois, dans le système de la directive 2004/38 relative à la
libre circulation des citoyens, la durée de résidence sur le territoire est le
principal critère43. Ces solutions montrent que, dans le droit de la libre
circulation, le lien entre travail (ou recherche d'un travail) et droit aux
prestations sociale demeure solidement établi.

B. Le droit à l'égalité et à la non-discrimination
Le droit européen de la non-discrimination, sans prétendre, sauf exception44, harmoniser les droits nationaux, ne laisse pas la protection sociale
hors de son champ. D'une part, au-delà de l'interdiction des discriminations
en raison de la nationalité, qui résulte de la libre circulation (et qui s'impose
notamment dans le cadre de la coordination des régimes), l'interdiction
des discriminations fondées sur le sexe45, la race et l'origine ethnique46,
s'impose en matière de protection sociale, ce qui inclut, expressément,
pour ces motifs de discrimination, la sécurité sociale. Cela implique, par
exemple, la remise en cause des règles d'un régime légal de sécurité sociale
qui excluent certains travailleurs à temps partiel, majoritairement de sexe
féminin, du bénéfice d'une pension de retraite47.
D'autre part, pour tous les autres critères de distinction prohibés (la
religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle)48,
40. CJUe, 20 juin 2013, Giersch, C-20/12.
41. V. les arrêts Dano, Alimanovic, et Garcia Nieto, op. cit.
42. V. par ex. CJUe, 4 oct. 2012, Commission c. Autriche, C-75/11 (concernant la situation
des étudiants) et CJUe, 25 oct. 2012, Prete, C-367/11 (au sujet des demandeurs d'emploi).
43. V. l'art. 24 de la directive et son considérant 10.
44. V. supra, 1re partie.
45. Directive 79/7 du 19 déc. 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe
d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, Jo L. 6,
10 janv. 1979, p. 24.
46. Directive 2000/43, précitée.
47. CJUe, 22 nov. 2012, Elbal Moreno, C-185/11.
48. Directive 2000/78, 27 nov. 2000 portant création d'un cadre général en faveur de
l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Jo L 303, 2 déc. 2000, p. 16.
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