Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 143

SoPHIe roBIN-oLIVIer

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C. Les instruments mis en place dans le cadre
de l'Union économique et monétaire
Si les « normes européennes » classiques (contenues dans le droit
primaire et droit dérivé) n'harmonisent pas, à de rares exceptions près, les
systèmes nationaux de protection sociale, la convergence des systèmes est
promue, en revanche, pour les fins de l'Union économique et monétaire.
Les recommandations faites aux États en 2016 dans le cadre du semestre
européen prévoyaient, en particulier, la « modernisation » des systèmes de
protection sociale dans l'objectif de soutenir les personnes dans le besoin
et d'inciter les autres à s'intégrer sur le marché du travail52.
Pour ce qui concerne la France, on trouvait, dans les recommandations par pays, en 2016, l'incitation à entreprendre une réforme du système
d'assurance-chômage afin d'en rétablir la soutenabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail. Quant à l'Allemagne, elle était
invitée à favoriser des retraites plus tardives ainsi que le travail de personnes
représentant une deuxième source de revenus, en faisant évoluer le système
fiscal et d'assurance maladie. Autrement dit, le système allemand qui permet
d'octroyer des droits à la protection sociale au conjoint qui ne travaille pas
n'est pas encouragé. Le point commun, sans surprise, consiste à inciter les
États à favoriser l'intégration et la réintégration sur le marché du travail,
plutôt que la prise en charge des personnes qui ne travaillent pas par le
système de protection sociale.
Afin de permettre le développement de l'Union économique et monétaire, menacée par les critiques qui ont fait suite aux mesures sociales
régressives prises pour faire face à la crise économique et financière, la
Commission a récemment proposé un rééquilibrage de l'UeM au profit des
droits sociaux, par l'élaboration d'un Socle européen des droits sociaux53.
Ce « socle » vise à détailler un certain nombre de « principes essentiels qui
devraient devenir communs aux États membres participants et orienter
leur politique sociale et de l'emploi, tout particulièrement lorsqu'il s'agit
de relever les défis et de satisfaire les besoins de la zone euro ». Il a vocation, selon la Commission, à devenir « un cadre de référence permettant
d'examiner les performances sociales et les résultats en matière d'emploi
52. V. pour le « semestre » 2016, la recommandation de la Commission européenne
pour une recommandation du Conseil, sur la politique économique pour la zone euro,
16 nov. 2016, CoM(2016) 726 final.
53. Communication de la Commission « Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux », 8 mars 2016, CoM (2016) 127 final. Sur cette communication,
v. notamment S. Laulom, « Actualité du droit social européen 2016 », SSL 2016, suppl.
n° 1750, p. 13 ; K. Chatzilaou, « Vers un socle européen des droits sociaux, quelles inspirations ? », rDT 2017, p. 175 ; S. robin-olivier, « Le temps de la renaissance des droits
sociaux est-il venu ? », rTD eur. 2016, p. 835.

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