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L'IMPACT DeS NorMeS eUroPÉeNNeS

des États membres participants, d'orienter les réformes à l'échelon national
et, de manière plus spécifique, d'indiquer la direction à suivre pour renouer
avec la convergence dans la zone euro ».
Les principes qui y sont énoncés sont jugés essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection
sociale. Contrairement à l'absence d'intervention, à la politique de noningérence, qui prévaut pour ce qui est de l'harmonisation des systèmes,
le socle ne s'interdit donc aucunement de fixer des principes communs
concernant les systèmes de protection sociale, ce qui le rapproche des
recommandations du semestre européen, tout en se rapprochant, à cet
égard, de la terminologie juridique. Le troisième chapitre de l'ébauche
de socle est tout entier consacré à la « réalisation d'une protection sociale
adéquate et viable ».
Des idées assez générales y figurent, qui ne paraissent pas devoir bouleverser les rapports entre travail et protection sociale. Sur les soins de santé
et l'assurance maladie, le projet retient que « toute personne doit pouvoir
accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité,
sans que cela ne conduise à la pauvreté ni n'entraîne des difficultés financières ». Sur le revenu minimum, il indique que « des prestations de revenu
minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de
ressources suffisantes pour mener un niveau de vie décent. Ces prestations
doivent être assorties d'exigences de participation au soutien actif, pour
les personnes en âge de travailler, afin de favoriser leur (ré)intégration au
marché du travail ».
en somme, si une conception de l'articulation entre travail et protection
sociale dans les instruments de la gouvernance économique se dessine,
son trait principal tient à l'importance, à la valeur, même, qu'il reconnaît
au « travail ». Cela ne contredit pas les développements qui ont eu lieu
dans les cadres plus classiques de la politique sociale de l'Union, ce que
le droit de l'égalité et de la non-discrimination illustre parfaitement. Le
passage de l'harmonisation et du langage des droits sociaux, à celui de la
convergence des politiques, dans le cadre de l'UeM, constitue le principal changement. Si, en matière de protection sociale, les réformes guidées
par l'Union européenne devaient désormais s'inscrire dans le cadre des
objectifs, des méthodes et des concepts de l'UeM, davantage que dans les
instruments plus traditionnels de la politique sociale, une des questions les
plus importantes auxquelles le droit social se trouverait confronté, dans les
prochaines années, serait celle de l'articulation (ou de la désarticulation) de
ces deux facteurs d'évolution des rapports entre travail et protection sociale.



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