Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 211

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« socialement justes », qui méritent un geste de solidarité. L'entreprise
serait alors le lieu d'élaboration « privilégiée »74 d'une norme moralisatrice
qui aurait pour objet de dire le bien-être, de construire les moyens de
« faire le bien » des salariés. Dans l'accord de branche étudié, on notera que
la compétence pour déterminer les programmes de prévention labellisés au
titre des actions de prévention encouragées est donnée à la Commission
paritaire de branche. Ces actions tendent à élargir le champ couvert par
les dispositifs de protection sociale. Celle-ci serait appelée à « aborder
tous azimuts » des « pléthores de thèmes » : « cela va de la nutrition, avec
la mise à disposition de paniers de fruits, à la gestion du stress, avec des
séances de massage, en passant par des conférences sur la prévention des
addictions ou du risque routier »75.

2. Les acteurs
Les dispositifs de « responsabilisation » soulèvent, dès lors, des questions inédites sur la légitimité de chacun des acteurs dans la gestion de
la protection sociale, au regard de la gouvernance du système lui-même.
Se dessine en effet un pluralisme juridique inédit dans l'élaboration des
choix de politiques de protection sociale. Les politiques de l'emploi, de la
formation, de la santé s'élaborent dans d'autres lieux que la seule sphère
publique. entreprises et assureurs participent ainsi à leur définition en
même temps qu'ils la mettent œuvre. À cet égard, la loi du 26 janvier 2016
de modernisation du système de santé76 a mis l'accent sur la dimension
plurielle de la santé qui ne se nomme plus « politique de santé publique »,
mais bel et bien, « politique de santé ».
L'ambition de la loi est en effet et, pour la première fois, de faire de la
prévention un enjeu majeur de la politique de santé qui ne peut pas être
réduite à une politique de soins77. La prévention, puis l'éducation thérapeutique78 et récemment l'éducation à la santé79, ont fait leur entrée dans
74. « Santé : l'entreprise au cœur de la prévention », Les echos, J. Le Bolzer, 11 mai 2017.
75. « Santé : l'entreprise au cœur de la prévention », op. cit.
76. L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, de modernisation de notre système de santé.
77. e. Supiot, Les tests génétiques. Contribution à une étude juridique, PUAM, 2014.
78. V. CSP, art. L. 1161-1, issu de l'article 84 de la loi n° 879-2009 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
79. V. CSP, art. L. 1411-1 selon lequel, « la politique de santé comprend : 1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux
déterminants, notamment ceux liés à l'éducation et aux conditions de vie et de travail.
L'identification de ces déterminants s'appuie sur le concept d'exposome, entendu comme
l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé
humaine ; 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les
établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour
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