224 ProTeCTIoN SoCIALe eT TrAVAIL : SANTÉ AU TrAVAIL dations » des comités techniques régionaux ou nationaux de la branche AT/MP servent de documents de référence pour l'action de prévention, notamment dans les PMe-TPe. Ils sont adoptés par un vote paritaire et servent de base à l'action des ingénieurs et contrôleurs de la CArSAT en tant que « mesures justifiées de prévention ». Ce ne sont, ni des réglementations49, ni même toujours l'expression des règles de l'art de la profession, mais elles expriment la volonté partagée des employeurs et des salariés d'un secteur professionnel de faire progresser la santé et la sécurité dans leur domaine par des recommandations concrètes accessibles aux professionnels. L'adossement réciproque d'une politique de prévention ancrée dans le travail avec une politique de protection sociale axée sur la réparation est donc possible à condition de laisser à chacune son autonomie sans forcer les articulations. 49. Ce sont les « dispositions générales » qui peuvent acquérir la portée d'une réglementation par voie d'extension par arrêté ministériel (CSS, art. L. 422-1).