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UN STATUT JUrIDIQUe PoUr LeS CHôMeUrS

et de fond en matière de remboursement de trop-perçus, de suspension et
de suppression de leurs revenus de remplacement.
Le remboursement des trop-perçus d'allocations chômage fait l'objet de
garanties3 afin de protéger a minima les droits des allocataires4. Cependant,
ces protections sont faibles. Le contraste est saisissant avec les règles qui
encadrent la restitution de l'indu des prestations de sécurité sociale, la saisie
sur salaires et le recouvrement des cotisations sociales.
en effet, en premier lieu, les règles de procédure sont très insuffisantes
pour garantir une information complète de l'allocataire relative au calcul de
l'indu et aux voies de recours qui lui sont ouvertes. Le Code du travail ne
détaillant pas les obligations de Pôle emploi à cet égard, il faut se référer au
Code des relations entre le public et l'administration5. Ainsi, en pratique,
on constate que de très nombreux courriers de notification de l'indu ne
comportent pas ces mentions et ne sont pas signés. La différence est saisissante avec la réglementation de sécurité sociale : le remboursement des indus
de prestations de sécurité sociale, ainsi que la procédure de redressement
Urssaf, font l'objet de règles précises protégeant les droits de la défense.
en second lieu, aucun recours préalable véritablement contradictoire
n'est accessible au chômeur, contrairement aux assurés sociaux et aux
cotisants qui peuvent saisir une commission de recours amiable. en troisième lieu, les délais de prescription (trois ans et dix ans en cas de fraude
ou fausse déclaration) sont plus longs qu'en matière de sécurité sociale,
sans que cette différence soit justifiée6. De surcroît, leur durée apparaît
3. La loi du 8 août 2016 a modifié les règles de remboursement des indus d'allocations d'assurance chômage. Auparavant, le régime applicable était posé par la convention d'assurance
chômage. L'intervention législative fait suite à l'invalidation de ce régime conventionnel
par le Conseil d'État en 2015 (Ce, 5 oct. 2015, n° 383956, 383957, 383958, Association des
Amis des Intermittents et précaires, rJS 12/15, n° 798 ; rDT 2015, p. 686, note L. Joly ;
Droit ouvrier 2015, p. 676, note r. Decout-Paolini).
4. Pôle emploi a l'obligation de notifier le trop-perçu. Il ne peut procéder à la récupération
sur les allocations à venir en cas de contestation de la dette par l'allocataire. Les retenues
doivent être opérées dans la limite de la quotité saisissable garantissant un « reste à vivre »
et les délais de prescription doivent être respectés. Ces règles sont davantage détaillées dans
un autre article auquel nous nous permettons de renvoyer : L. Camaji, « Le juge des référés,
rempart contre les retenues pratiquées illégalement par Pôle emploi sur les allocations
chômage », rDT 2016, p. 578.
5. en application des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration,
le courrier de Pôle emploi doit être notifié et motivé. Il doit détailler les éléments nécessaires
à sa compréhension par le travailleur privé d'emploi, notamment son origine, les périodes
concernées, le décompte des sommes de manière précise et détaillée, le montant total du
trop-perçu (CrPA, art. L. 211-2, L. 212-5 et L. 211-7). Il doit aussi comporter les voies de
contestation et recours (CrPA, art. L. 412-3).
6. en matière de prestations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et
de pensions de vieillesse, les indus sont récupérables dans une limite de deux ans (CSS,
art. L. 332-1, L. 553-1, L. 355-3). en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de

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