Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 65

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Ces propositions visent en premier lieu le régime particulier dont bénéficient depuis leur création d'une part, l'allocation personnalisée d'autonomie
et, d'autre part, la prestation de compensation du handicap. en effet, face
aux difficultés financières importantes auxquelles les départements se
trouvent confrontés du fait, notamment, de la montée en charge de ces
prestations, des voix s'élèvent à intervalles réguliers pour inscrire ces prestations dans une conception strictement assistancielle66 : c'est-à-dire dans une
conception qui, mettant l'accent sur le caractère à la fois subjectif, alimentaire et subsidiaire du droit à l'aide sociale, justifierait alors que l'APA et
la PCH soient accordées sous condition de ressources, que soit mise en jeu
l'obligation alimentaire liée aux solidarités familiales et que soient exercés
des recours en récupération, notamment sur succession.
Énoncées dès la fin des années 2000 dans plusieurs rapports parlementaires67, ces propositions n'ont rien perdu, depuis lors, de leur actualité ;
après avoir figuré en filigrane dans certaines de ses motions68, elles ont
été exprimées de nouveau par l'ADF, celle-ci ayant précisé récemment sa
position en des termes dénués de toute ambiguïté : « il faut réaffirmer le
principe de solidarité familiale, a-t-elle exposé. Toute aide doit d'abord
être précédée par une contribution de la famille (mise en jeu de l'obligation
alimentaire par exemple). Le patrimoine des familles pourrait être pris
en compte afin de déterminer l'accès aux aides sociales. La question de
l'application d'un seuil patrimonial et de l'introduction d'un recours sur
succession mérite d'être posée »69...
Mais ces propositions ne visent pas seulement certaines prestations
originales d'assistance telles que l'APA ou la PCH ; elles visent aussi,
66. V. par ex. - parmi de nombreux autres témoignages allant dans le même sens - l'intervention de A. de Montgolfier, in Conseil d'État, La décentralisation des politiques sociales :
bilan et perspectives (colloque organisé par le Conseil d'État le 29 mars 2013), p. 90-93,
La Documentation française, 2014.
67. V. par ex. A. Vasselle, Construire le cinquième risque, rapport d'étape de la Mission
d'information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième
risque, Sénat, juill. 2008 ; V. rosso-Debord, rapport sur la prise en charge des personnes
âgées dépendantes, AN, n° 2647, 2010 ; A. Vasselle, rapport d'information sur la prise en
charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque, Sénat, n° 263, 2011.
68. V. Haut conseil de financement de la protection sociale, rapport d'étape sur la clarification et la diversification du financement de la protection sociale, juin 2013, contribution de
l'ADF, p. 175 : « les différentes pistes de solutions (...) ne sauraient être exclusives de toute
réflexion relative à un reparamétrage des différentes prestations et à un éventuel ajustement
des droits des usagers. Une meilleure prise en compte des revenus et du patrimoine dans le
calcul des droits APA et PCH pourrait ainsi être envisagée »...
69. F. Bierry, L'avenir des politiques sociales des départements, op. cit., p. 29 ; au demeurant, on soulignera ici qu'une telle position va totalement à l'encontre d'un mouvement de
fond tendant à distendre le lien entre aide sociale et recours aux obligés alimentaires (un tel
recours n'existant pas pour l'APA, la PCH, l'AMe, l'aide ménagère légale, etc.).

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