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TroIS erreUrS JUrIDIQUeS À ÉVITer

Cependant, dans le même temps, furent créés des dispositifs financés par
l'impôt qui offrent une couverture publique complète pour les personnes les
plus modestes (couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C,
notamment). De même, dans le domaine de la retraite, la fiscalisation des
dépenses de solidarité s'est accompagnée du développement des assurances
privées en capitalisation mais cela n'a pas empêché la création de régimes
complémentaires obligatoires en répartition. La frontière entre la protection sociale publique et les opérateurs privés se déplace donc au fil du
temps et selon les secteurs sans que l'évolution ne se traduise par une
privatisation générale.

II - L'ERREUR DU CONSEIL D'ÉTAT EN 2014 :
LA NÉGATION DE LA DIMENSION ASSURANTIELLE
ORIGINELLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
en plus d'avoir substitué des points de CSG à des points de cotisations
sociales, les pouvoirs publics organisèrent la compensation par le budget
de l'État d'allègements de cotisations patronales. en 2014, le gouvernement
voulut étendre le procédé aux cotisations salariales affectées à l'assurance
vieillesse des salariés. Approuvée par le Conseil d'État, cette réforme fut
justement, me semble-t-il, censurée par le Conseil constitutionnel.

A. La fiscalisation de la sécurité sociale par la budgétisation
des allègements de cotisations patronales
Les assurances sociales, c'est-à-dire l'assurance maladie et l'assurance
retraite, sont financées depuis l'origine par des cotisations salariales et patronales, les employeurs étant redevables de surcroît de cotisations pour le
financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles
(AT-MP) et de la branche famille, ainsi que de cotisations affectées aux
régimes complémentaires de retraite. or, dans les années 1980, les entreprises françaises qui produisaient avec des salariés peu qualifiés des biens à
faible valeur ajoutée furent exposées à une concurrence accrue de la part des
pays en voie de développement où le coût du travail des ouvriers pour leurs
employeurs était très faible, du fait notamment de l'absence de système de
protection sociale. Le chômage des personnes non qualifiées se développa
alors en France.
À partir des années 1990, pour favoriser l'embauche de ces personnes,
les pouvoirs publics français firent le choix d'alléger les charges patronales
sur les bas salaires. Divers dispositifs furent institués auxquels s'ajoutèrent



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