Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ? - 80

TroIS erreUrS JUrIDIQUeS À ÉVITer

B. Les risques juridiques et politiques d'une fusion de l'IR
et de la CSG
À l'heure actuelle, du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne sur la CSG13, les résidents fiscaux français assujettis
à l'Ir sont dispensés de CSG sur leurs revenus professionnels lorsqu'ils
exercent leur activité salariée sur le territoire d'un autre État membre où
ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale.
Pour respecter ce principe, l'affectation à la sécurité sociale de tout ou
partie du produit de l'impôt né de la fusion de l'Ir et de la CSG obligerait à en exonérer les personnes domiciliées en France mais travaillant à
l'étranger, ce qui se traduirait par une perte de recette globale. D'autre
part, le partage du produit d'un impôt entre la sécurité sociale et l'État est
certainement moins clair « politiquement » que l'affectation directe de la
CSG à la Sécurité sociale et de l'Ir à l'État.
La fusion des deux impôts pourrait remettre en cause l'existence d'une
sécurité sociale distincte de l'État, alors que cette distinction a été constitutionnalisée avec la création des LFSS à côté des lois de finances (v. supra).

C. Une mauvaise compréhension des mécanismes
de la redistribution sociale
L'opportunité d'entreprendre la fusion de l'Ir et de la CSG pour
accroître la progressivité du système socio-fiscal est discutable. en effet,
cette progressivité ne doit pas s'apprécier au regard seulement des prélèvements obligatoires mais en prenant en compte également les prestations
que les cotisants/contribuables reçoivent en contrepartie de leurs impôts
et cotisations. Par exemple, il est trompeur d'écrire « que le taux d'imposition est immédiatement de 9,7 % pour le salarié qui perçoit juste le
SMIC, puisque c'est ne tenir compte que de la CSG-CrDS en oubliant,
dans le cas du célibataire, la prime d'activité, les allocations logement, les
cotisations employeurs et leurs exonérations et, dans le cas des familles,
les prestations familiales, qui font que le taux d'imposition net est négatif
à ce niveau de salaire »14.
Schématiquement, la redistribution des revenus peut être réalisée de
deux façons : soit avec des prélèvements obligatoires progressifs et une
allocation égalitaire des prestations qu'ils financent ; soit avec un mode
13. V. not. CJUe, 15 févr. 2000, aff. 34/98 et 169/98, Commission c. France ; CJUe,
26 févr. 2015, aff. 623/13, Ministre de l'Économie et des Finances c. Gérard de Ruyter.
14. H. Sterdyniak, « restructurer la CSG et la Prime d'activité ? Commentaires sur la
décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2015 », oFCe 21 janv. 2016, en ligne
sur le site de l'oFCe.

Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ?

Table des matières de la publication Grands Colloques - Travail et protection sociale : de nouvelles articulations ?