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YVES POIRMEUR

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l'acceptation et en confortent la légitimité. Les immunités de l'article 41 sont
étroitement calibrées ce qui limite leur portée. Le parlementaire n'en profite
que pour les discours tenus dans le sein de l'assemblée et pour ses écrits
qui sont imprimés sur l'ordre de celle-ci. Hors de l'enceinte parlementaire,
l'immunité ne peut être invoquée et les poursuites sont donc possibles. Lors
de la discussion de la loi de 1881, cette conception restrictive avait prévalu :
l'idée d'une extension de cette immunité aux élus des assemblées locales avait
été écartée. Dans l'esprit du législateur, qui empruntait cette conception à
Royer-Collard, seul le rattachement de l'écrit ou du discours à la délibération
parlementaire permet de se prévaloir de l'immunité. Sitôt qu'un discours ou
un écrit n'a pas été « soumis à la juridiction des chambres »32, il n'y a aucune
raison pour que son auteur en bénéficie33. Conformément à cette tradition,
la Cour de cassation interprète très restrictivement la notion de fonctions
parlementaires34 et nombre de représentants ont été condamnés pour des
propos ne relevant pas de leur mandat35. C'est ainsi que H. Guaino, a pu être
poursuivi pour outrage à magistrat36 pour avoir reproché, dans les médias, au
juge J.-M. Gentil, le 22 mars 2013, d'avoir « déshonoré la justice » en mettant
en examen N. Sarkozy qui avait finalement bénéficié d'un non-lieu. Dans
cette affaire, le député avait déposé une proposition de résolution soutenant
qu'il était bien dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, afin d'obtenir,
sans succès, une suspension des poursuites engagées pendant la durée de
la session parlementaire37. En tout état de cause, si cette suspension avait
été votée, elle n'aurait pas empêché la tenue du procès. L'irresponsabilité
du parlementaire est ainsi étroitement cantonnée aux propos qu'il tient
dans l'enceinte de l'assemblée38. Dans ce cadre, l'exercice de sa liberté
du gouvernement au motif que cela ne relevait pas de leurs fonctions : Cons. const., décision n° 89-262 DC, 7 novembre 1989, Loi relative à l'immunité parlementaire, Rec., p. 90.
32. Royer-CoLLard, Séance du 20 avril 1819.
33. L'idée sous-jacente est que la discussion permet aussi de rétablir la vérité et de contester
les inexactitudes : voir l'analyse de M. de Serres lors de la discussion de la loi du 17 mai 1819 :
« Voici l'avantage de vos délibérations, c'est qu'elles sont complètes. C'est que, si le mal
est fait, il peut être réparé à l'instant. » Sur la jurisprudence consécutive : Le Poittevin
G., Traité de la presse, T. 1., Paris, Librairie de la société du recueil général des lois et des
arrêts, 1902, p. 412-415.
34. Elles se réduisent aux titres IV et V de la Constitution de 1958 : Cass. crim., 7 mars 1988,
Forni, Bull. crim, n° 113 ; Cass. crim., 12 novembre 2008, Vanneste, Bull. crim., n° 229.
35. Interview à domicile : Cass. crim., 7 mars 1988, Bull. crim., n° 113. La CEDH admet
l'absence d'immunité pour les propos tenus hors de l'enceinte du parlement : CEDH,
3 juin 2004, De Jorio c. Italie, § 54.
36. Passible de 15 000 euros d'amende.
37. Guaino H., Proposition de résolution sur la suspension des poursuites contre
M. Guaino H., n° 1954, du 16 mai 2014.
38. Le Conseil d'État a admis que les agents de l'administration mis en cause à la tribune
pouvaient obtenir réparation en application du statut de la fonction publique prévoyant une
protection des fonctionnaires contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit,



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