Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 220

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LES IMMUNITÉS DE L'ARTICLE 41

d'expression n'échappe pas à tout contrôle. Il est apprécié par l'autorité
disciplinaire de l'assemblée à laquelle le parlementaire appartient qui peut
en sanctionner l'abus. Des sanctions graduées sont prévues par le règlement des assemblées qui évitent l'impunité39. C'est ainsi qu'en 1984 trois
députés avaient fait l'objet d'une censure simple − privation pendant un
mois de l'indemnité parlementaire - pour avoir mis en cause l'honneur du
chef de l'État40.
L'immunité des propos tenus ou des écrits produits devant les commissions d'enquête parlementaire par les personnes qui doivent y déposer
est quant à elle doublement limitée : d'une part, elle ne concerne pas ceux
qui « sont étrangers à l'objet de l'enquête » et les déclarations faites hors
de ses réunions ; d'autre part, elle ne fait obstacle qu'aux actions en diffamation, injure ou outrage. Il en va de même pour l'immunité des discours
prononcés et des écrits produits devant les tribunaux41, qui est circonscrite
aux intervenants au procès - procureur de la république, prévenu, accusé,
partie civile et leurs défenseurs et témoins - et ne s'étend pas aux « faits
diffamatoires étrangers à la cause » qui peuvent donc « donner ouverture
soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions
leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action
civile des tiers ». Dans l'ensemble, l'article 41 sauvegarde donc convenablement les droits des parties comme ceux des tiers. Quant à l'avocat, il
peut, depuis que le délit d'audience a été supprimé, être poursuivi devant
l'instance disciplinaire et sanctionné pour les abus de sa liberté d'expression qui doit rester dans les limites de la défense légitime de ses clients42 :
dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : CE, 28 mars 1969,
Jannès.
39. Rappel à l'ordre ou censure par le président de séance, exclusion temporaire sur décision du bureau : règlement de l'Assemblée nationale, chap. XIV art. 70 à 80 ; règlement du
Sénat, chap. XVII, art. 92 à 100.
40. M. Toubon, D'Aubert et Madelin (2 février 1984).
41. Il s'agit seulement des propos tenus dans le prétoire lors de l'audience : TGI Paris,
14 juin 1999, D. 1999, 566, note Beigner B.
42. Loi du 15 juillet 1982, modifiée en 2004 : « Toute juridiction qui estime qu'un avocat
a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut
saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire
dont il relève. Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans
le délai de quinze jours à compter de la saisine. Faute d'avoir statué dans ce délai, l'instance
disciplinaire est réputée avoir rejeté la demande et le procureur général peut interjeter
appel. La cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le
bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations (...) ». Sur les limites de cette
défense légitime, l'exigence de prudence et de circonspection voir entre autres : Cass. civ. 1re,
15 mars 2005 pourvoi n° 01-16805 ; Cass. crim., 6 mai 2003 pourvoi n° 02-82037 ; Cass. crim.,
24 novembre 1998 : l'immunité ne pouvait trouver à s'appliquer dès lors que le procureur
de la République avait été accusé par un avocat de « forfaiture ». « Ce parquet est la honte
de la Nation ».

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