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JACQUES PETIT

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solution en invoquant la différence de finalités des régimes considérés.
Mais, même du point de vue de la liberté de la presse, on peut estimer
que, dans le cas considéré, un régime préventif est plus protecteur qu'un
régime répressif. Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même, à juste
titre, souligné, l'effectivité de cette liberté suppose que le pluralisme des
quotidiens d'information politique et générale, qui constitue en lui-même
un objectif de valeur constitutionnelle, soit assuré, ce qui justifie une limitation des concentrations9. Or, « compte tenu des enjeux financiers et de
la difficulté technique pour ne pas dire l'impossibilité qu'il y a à défaire
une concentration déjà accomplie, un régime d'autorisation préalable est à
la fois plus efficace pour garantir le pluralisme et plus protecteur pour les
entreprises concernées qui doivent pouvoir savoir, avant de se lancer dans
une opération de ce type, si celle-ci est autorisée plutôt que de s'exposer
à des sanctions civiles et pénales a posteriori »10. La référence ainsi faite à
la difficulté voire à l'impossibilité de revenir sur une concentration déjà
réalisée est tout spécialement intéressante : elle indique ce qui est certainement le seul critère décisif de la légitimité de mesures préventives, à
savoir l'irréversibilité, en dépit des sanctions prononcées, des conséquences
dommageables que l'exercice de la liberté peut entraîner pour l'intérêt
général ou les droits d'autrui11.
Ainsi, de manière assez paradoxale, c'est précisément à propos d'un cas
et, peut-être du seul cas - la limitation de la concentration des entreprises
de presse - où un régime d'autorisation préalable apparaît justifié, du point
de vue même de la liberté de la presse, que le Conseil constitutionnel a
posé le principe que cette liberté était incompatible avec un tel régime...

B. La déclaration préalable, procédé admissible en principe
Le procédé de la déclaration préalable, considéré en lui-même, indépendamment d'une association avec un pouvoir d'empêcher et notamment
d'interdire (qui, on l'a vu, le rend équivalent à un régime d'autorisation
préalable), est certainement admissible, au regard du droit positif actuel et
ce, de manière qui, d'un point de vue libéral, semble légitime.
Certes, ce procédé impose, par définition, une formalité préalable avant
l'exercice de la liberté. Mais cette formalité, en elle-même, vise exclusivement un but d'information. L'obligation d'une déclaration préalable
9. V. not. Décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, cons. 38.
10. E. GLaser, concl préc. sur CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RFDA
2007, p. 332.
11. V. défendant de manière générale cette idée, J. Rivero, Les libertés publiques. 1. Les
droits de l'homme, PUF Thémis, 1981, p. 220.



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