Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 243

JACQUES PETIT

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d'enregistrement de la déclaration d'un périodique. Cette solution repose,
toutefois, sur le fait que les conditions auxquelles un tel refus était possible
étaient définies de manière très imprécise par les textes applicables, lesquels
donnaient donc un important pouvoir d'appréciation aux tribunaux compétents, notamment sur la légalité du projet, de telle sorte qu'il y avait là une
restriction à la liberté d'expression qui ne pouvait être considérée comme
« prévue par la loi » au sens de l'article 10 Conv. EDH. A contrario, un
système de déclaration préalable, tel qu'il a été décrit, n'est pas incompatible
avec cette stipulation.

II − LES MESURES PRÉVENTIVES
DONT LA PLACE PRÊTE DAVANTAGE À DISCUSSION
Une première question se pose : quelles sont les mesures préventives
dont il s'agit ici ? La réponse est fort simple dans son principe : toutes
les autres que l'autorisation et la déclaration préalable. Positivement et
de manière plus précise, il s'agit d'abord de l'interdiction pure et simple,
c'est-à-dire non associée à un système de contrôle préalable de la validité
du projet (car, alors, il s'agit d'un régime produisant des effets équivalents à un régime d'autorisation préalable, au sens de la jurisprudence
constitutionnelle). De telles interdictions peuvent être prononcées par les
autorités de police générale. De même, en matière de police spéciale, la loi
du 16 juillet 1949, on l'a vu, permet au ministre de l'Intérieur de prononcer
trois sortes d'interdictions à l'égard des publications présentant un danger
pour la jeunesse. La présentation classique du régime préventif n'ajoute
que l'interdiction à l'autorisation et à la déclaration préalable. En réalité,
la police administrative peut recourir encore à d'autres procédés. Ainsi,
le blocage et le déréférencement administratif des sites internet, instituées
par la loi du 13 novembre 2014, ont la nature d'injonctions adressées
aux fournisseurs d'accès à Internet ou aux gestionnaires des moteurs de
recherche et des annuaires.
Ce type de mesures appelle deux remarques préalables.
En premier lieu, elles sont assurément moins discutables, d'un point
de vue libéral, que l'autorisation préalable (ou un régime d'effet équivalent). Quand elles sont établies par le droit positif, en effet, la liberté
reste le principe, comme dans le régime répressif, la restriction de police
étant l'exception. En d'autres termes, les régimes ici envisagés signifient
que l'activité peut être exercée librement, immédiatement (sans démarche
préalable) mais que si le projet ou l'acte d'exercice de la liberté vient à la
connaissance de l'autorité administrative et si l'ordre public (général ou

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