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JACQUES PETIT
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de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté, dès lors que le
respect de celles-ci implique, selon les termes de la Cour EDH, un encadrement légal strict des restrictions préalables. C'est, au demeurant, en partie
sur ce terrain que le régime des publications étrangères a été invalidé. La
jurisprudence du Conseil constitutionnel va dans le même sens lorsqu'elle
censure les dispositions législatives qui instituent des mesures de police
administrative sans en préciser les conditions de fond ni les entourer de
garanties procédurales19.
Le législateur, quand il institue des mesures préventives en matière de
liberté de la presse, doit donc s'abstenir d'adopter des textes trop imprécis.
De ce point de vue, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de la
disposition de l'article 11-II de la loi du 20 novembre 2015 modifiant le
régime de l'état d'urgence aux termes duquel « : Le ministre de l'Intérieur
peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de
communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de
terrorisme ou en faisant l'apologie ».
Il est vrai que les imprécisions de la loi peuvent être compensées par la
jurisprudence qui s'est développée à son propos. Il faut toutefois relever
que la prise en compte de précisions jurisprudentielles est par hypothèse
exclue dans le contrôle de constitutionnalité a priori.
B. Les justifications de la restriction
Deux exigences sont ici imposées aux mesures préventives (comme d'ailleurs aux mesures répressives) : elles doivent viser une finalité propre à
justifier la restriction qu'elles imposent à la liberté de la presse mais aussi
être nécessaires et proportionnées à cette finalité.
1. Finalités
Par définition, les mesures de police administrative visent à protéger
l'ordre public (général ou spécial). Au regard de l'article 10-2 de la Conv.
EDH comme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une telle
finalité est de nature à justifier les limitations que ces mesures apportent à
la liberté de la presse. Il est d'ailleurs évident que la répression pénale, elle
aussi, vise (par d'autres moyens) à la protection de l'ordre public.
Deux remarques méritent d'être faites.
19. P. ex., en matière de perquisitions, la décision n° 2016-567/568 QPC du
23 septembre 2016.
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