Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 259

RAPPORT CONCLUSIF

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pénal ou, surtout, civil, qui évite la dramatisation par des condamnations
symboliques servant d'exutoire aux victimes. Comme on l'aura compris à
l'occasion du vif est néanmoins courtois débat, faisant honneur à la tradition universitaire, qui a opposé Jean Morange et Patrick Auvret, le choix de
la meilleure voie à suivre pour mieux protéger la presse donne toujours lieu
à de stimulantes discussions. Leur objet s'est cependant largement dérobé
sous les pas des duellistes puisque, la voie civile, que l'on s'en réjouisse ou
qu'on le regrette, a été fermée par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour
de cassation du 12 juillet 2000. Certes, il existe encore, entre le droit spécial
et le droit commun, des interférences qu'il nous a été donné de découvrir
en suivant le fil que nos deux brillantes Arianes, Sabrina Lavric et Claire
Sourzat, ont tendu dans le labyrinthe procédural de la loi de 1881 tout en
se jouant des délais et en jonglant avec le parallélisme des formes. Il n'en
reste pas moins que le droit spécial de la presse fait désormais la course
en tête. Il faut, dès lors, se demander si le régime qu'il organise est adapté
pour favoriser la contribution de la presse et de quelques autres aux débats
d'intérêt général ou public.
La loi du 4 janvier 2010 livre un exemple particulièrement significatif de
réécriture de la loi de 1881 destinée à favoriser l'émergence et l'animation
de débats d'intérêt général. Elle y a, en effet, introduit un nouvel article 2
qui assure la protection des sources journalistiques.
Il est de bon ton de dire que la protection des sources journalistiques
par la loi française sur la liberté de la presse n'est jamais suffisante même
si, comme l'a noté Fabien Marchadier, elle répond plus que largement
aux exigences que la Cour de Strasbourg a fixée dans ses arrêts Goodwin
c/ Royaume-Uni du 27 mars 1996 ou Roemen et Schmit c/ Luxembourg
du 25 février 2003. Puisque selon cette jurisprudence européenne, il s'agit
de l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse, il faudrait toujours
la renforcer encore pour que les journalistes d'investigation qualifiés de
corps d'élite par Lyn François puissent toujours contribuer plus efficacement à l'alimentation des débats d'intérêt général. On peut être plus
réservé, cependant, à l'égard de la surprotection des sources permettant à
des journalistes de faire dans la plus totale ignorance des droits fondamentaux d'une personne présumée innocente ce qu'un magistrat ne peut faire
qu'en les respectant scrupuleusement. Il n'est pas question, sauf à s'exposer
à un lynchage médiatique en bonne et due forme, de demander une réécriture de l'article 2 de la loi de 1881 pour restreindre la protection du secret
des sources journalistiques. Il sera néanmoins permis de faire remarquer
qu'elle s'inscrit dans un cercle vicieux particulièrement bien mis en évidence
dans l'arrêt Ressiot c/ France du 28 juin 2012 qui la renforce encore. Il se
présente de la manière suivante il faut protéger les sources journalistiques
pour permettre aux journalistes de contribuer à un débat d'intérêt général
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