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L'HYPOTHèSE DES DÉLITS DE PRESSE DÉSUETS

(« préserver la paix sociale » selon E. Dreyer52 ou « protéger les intérêts de
l'adopté dans le cas de l'adoption plénière » d'après C. Bigot53).
Ainsi, nous estimons qu'en cas de simple non-usage d'un délit de la loi
sur la presse, et lorsque sa ratio legis n'a pas disparu, la sécurité juridique
appelle le refus de consacrer la désuétude.
Au-delà de cette dernière hypothèse où il semble légitime de refuser
l'admission de la désuétude en cas de non-usage de la loi, il faut, cependant,
reconnaître qu'admettre la désuétude, même de manière limitée, à propos
de certains délits de presse désuets est quelque chose de délicat.
On peut notamment se poser la question de savoir si consacrer la désuétude par le biais de l'examen de la raison d'être d'un texte - même de façon
exceptionnelle - ce n'est-ce pas, malgré tout, créer une insécurité juridique ?
En effet, l'idée de se placer sur le terrain de l'interprétation de la loi et
de la ratio legis est certes séduisante mais on se trouve alors confronté à la
difficulté technique classique de l'herméneutique54. Bien évidemment, la
manière la plus simple de régler les difficultés posées par les délits de presse
désuets réside dans l'intervention régulière et intelligente du législateur.
À cet égard, nous nous permettons de suggérer quelques propositions
dans le cadre d'une actualisation de la loi sur la presse, bien évidemment
respectée dans ses principes fondamentaux.
Tout d'abord, il nous paraît souhaitable d'abroger la partie de l'article 39
alinéa 1er qui interdit de rendre compte des débats des procès en matière
d'avortement.
Enfin, il nous semblerait pertinent, à propos de l'article 39 quater qui
interdit de révéler la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet
d'une adoption plénière, de réduire de 30 ans à 10 ans le délai postérieur à
la mort de l'adopté, pendant lequel on ne peut évoquer la filiation d'origine
de ce dernier.
En tout cas - et comme on l'a observé55 - « il faut toujours se méfier
d'une disposition qui dort » !
Au-delà de ces quelques considérations, l'hypothèse des délits de presse
désuets et le questionnement relatif à la désuétude font partie d'une plus
large réflexion sur la vie même du droit, les délits désuets symbolisant tout
à la fois l'oubli, la mémoire, voire la mort du droit56.
52. Dreyer E., op. cit., n° 380.
53. Bigot C., op. cit., p. 134.
54. En ce sens, roLand h. et Boyer L., op. cit., p. 408.
55. En ce sens, Bigot C., op. cit., p. 119.
56. Mes remerciements renouvelés à Kuri A. pour son attentive relecture.



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