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Droit du Brésil
contrairement au mandataire, le gestionnaire n'est pas autorisé,
ni obligé de réaliser des actes juridiques. Et plus encore : pour
que le propriétaire de l'affaire soit tenu responsable des actes pratiqués par le gestionnaire, il faut qu'il en ait retiré un avantage
quelconque et que l'affaire ait été bien administrée, alors que,
dans le cas du mandat, le mandant s'oblige par tous les actes pratiqués par le mandataire dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été
concédés, et ce indépendamment du fait d'en avoir ou non tiré
profit.
Le droit romain des quasi-contrats envisageait, bien qu'à l'état
embryonnaire, un autre mécanisme majeur, le paiement de l'indu,
que l'on retrouve dans le Code civil de 2002 qui prévoit dans les
articles 876 à 883, que « tout ce qui a été reçu et qui n'était pas dû
doit obligatoirement être restitué, obligation qui incombe à celui
qui reçoit la dette conditionnelle avant d'en remplir les conditions ». Considéré comme une espèce d´enrichissement sans
cause, bien que sujet à un traitement indépendant, le paiement
indu est aussi à l'origine d'obligations. Il s'agit là d'un acte
juridique licite qui produit ses effets en vertu de la loi, indépendamment de tout accord volontaire et des effets attendus par la
personne qui le pratique.
Pour être caractérisé, le paiement de l'indu doit remplir quatre
conditions :
- la réalisation du paiement : il faut qu'il y ait eu une prestation à titre de paiement, en vue de l'extinction d'une obligation. Si
la prestation est réalisée pour un autre motif (au titre d'une donation, par exemple), il ne s'agit pas d'un paiement indu ;
- il doit y avoir absence de cause justifiant le paiement réalisé,
ce qui advient, quand par exemple, l'obligation était déjà liquidée
au moment où a été réalisé le paiement ;
- le paiement doit avoir été fait par erreur, sinon il s'agit d'un
acte de donation
- il ne doit pas exister de motif légal faisant obstacle à la répétition de l'indu : dans le cas de l'empêchement, on ne pourra pas
procéder à la restitution, même si les autres conditions sont vérifiées. Il est par exemple, interdit de procéder à la restitution d´
une dette prescrite.

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