Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 101

Les quasi-contrats
Tout comme le Code civil italien, le Code civil brésilien traite
en premier lieu du paiement indu, pour ensuite, seulement, traiter de l'enrichissement sans cause, ce qui est critiquable puisque
la logique voudrait que l'on étudie d'abord la catégorie puis la
nature. Dans le cas du droit brésilien, il s'agit d'une nouveauté
législative : bien que le principe de prohibition de l'enrichissement sans cause faisait déjà partie du système juridique, le Code
civil de 1916 traite expressément du sujet - jusqu'alors, seuls
quelques dispositifs s'en inspiraient mais aucune règle générale
ne l'établissait - mais se contente d'organiser le paiement de
l'indu. Dans le Code civil de 2002, l'enrichissement sans cause,
outre qu'il devienne un principe fondamental servant de base à
divers dispositifs, est formellement abordé dans trois articles
importants (C. civ., art. 884 à 886).
Selon l'article 884, « celui qui sans juste cause, s'enrichit aux
dépends d´autrui, sera obligé de restituer les gains indus, en
tenant compte de l'actualisation des valeurs monétaires ». En
outre, poursuit le seul paragraphe de ce dispositif, « si l'enrichissement a pour objet une cause déterminée, celui qui l'a reçu est
obligé à la restituer, et, si de la chose il ne subsiste rien, la restitution se fera par le calcul de la valeur du bien à l'époque où il a
été exigé ».
À partir de ces deux dispositifs il est déjà possible de dégager
trois conditions principales : la première, donné par l'intitulé, est
celle de l'enrichissement : une personne est obligée de restituer
parce qu'elle a bénéficié d'une amélioration de sa situation patrimoniale. Deuxième condition d'une grande importance : cet enrichissement s'est fait aux dépends d'autrui. La troisième condition
est celle d'un lien de causalité entre l'enrichissement et ledit
« appauvrissement » (il faut noter que les juristes réfutent ce
terme d'« appauvrissement », parce qu'il est possible que le titulaire
du droit à restitution ne se soit pas effectivement appauvrit, par
exemple quand une personne a utilisé un cheval pour gagner une
course à laquelle le propriétaire dudit cheval ne participait pas).
Outre ces trois conditions contenues dans l'article 884 du Code
civil, on en relèvera qui permettent de caractériser un enrichissement sans cause. Il ne faut pas qu'il y ait de motif justifiant l'enrichissement, comme l'indique explicitement l'article 885 du Code

99



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 112
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 113
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 114
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 115
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 116
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 117
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com