Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 102
Droit du Brésil
civil : « la restitution est due, non seulement quand il y a eu un
motif qui justifie l'enrichissement, mais aussi même si celui-ci a
cessé d'exister ». Et il ne doit exister aucun autre moyen de rembourser celui qui a été lésé, sachant que, en droit brésilien, les
dispositions concernant l´enrichissement sans cause sont subsidiaires, comme le montre la rédaction de l'article 886 du Code
civil, selon lequel « il n'y aura pas de restitution pour enrichissement, si la loi reconnait que la partie lésée dispose d'autres
moyens de se rembourser du préjudice subit ». Cela ne réduit en
rien l'importance du sujet comme l'attestent de simples recherches menées sur la jurisprudence, qui mettent en évidence que
l'enrichissement sans cause est fréquemment invoqué.
C'est l'action « de in rem verso » qui va permettre de sanctionner l'enrichissement sans cause. Cette action ne pourra être
accueillie que si les conditions de l'obligation de restitution ont
été vérifiées. Comme cela a déjà été évoqué, la condition de l'enrichissement du patrimoine n'est pas suffisante : il doit avoir été
obtenu au détriment d'autrui personne et aucune raison juridique
ne doit justifier l'enrichissement de celui qui en a bénéficié (l'enrichissement doit être sans cause). En outre, il convient d'ajouter
deux autres conditions, qui peuvent être présentées comme des
conditions négatives : premièrement, l'appauvri ne doit disposer
d'aucune autre action judiciaire que l'action de in rem verso, lui
permettant d'obtenir réparation, en raison du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso (C. civ., art. 886) ; deuxièmement, l'enrichissement ne doit pas être basé sur un acte illicite
conclu entre « l'enrichi » et « l'appauvri », contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le principe de subsidiarité,
selon lequel il n'est pas possible faire appel à l'action de in rem
verso quand la personne lésée dispose d'une autre action contre
la personne bénéficiaire a des conséquences importantes, notamment en matière de contrats. Par exemple, lorsqu'un contrat est
déclaré nul, ou est annulé, ou encore a été déclaré résolu (pour
manquement par une partie à ses obligations contractuelles), les
principes régissant les obligations contractuelles vont déterminer
si et dans quelle mesure les parties seront obligées de rembourser
ce qu'elles ont obtenu de l'autre partie ; dans ce cas, le principe de
l'enrichissement sans cause ne sera pas appliqué.
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