Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 103

Les entreprises

Dans la Constitution de 1988, plusieurs principes et normes
sont liées aux entreprises. L'article 1er prévoit que les valeurs
sociales du travail et la libre initiative sont l'un des fondements
de la République. S'agissant des droits fondamentaux, il est
prévu à l'article 5 que toutes les personnes sont libres d'exercer
n'importe quel travail ou profession, si elles en ont les qualifications professionnelles. La loi doit également assurer aux auteurs
d'inventions industrielles un privilège temporaire pour leur
utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, la
propriété des marques, des noms des sociétés et autres signes distinctifs. L'article 170 prévoit enfin que l'ordre économique est
fondé sur la valeur du travail humain et sur la libre entreprise.
L'ordre économique est destiné à assurer à chacun une vie
digne, selon les critères de la justice sociale, en respectant des
principes comme la propriété privée et sa fonction sociale, la
libre concurrence, la défense des consommateurs, la protection
de l'environnement et le traitement préférentiel pour les petites
entreprises soumises au droit brésilien et ayant leur siège social
sur le territoire.

1. Forme des entreprises
La loi brésilienne ne définit pas le concept juridique d'entreprise, mais cette notion peut être déduite de celle d'entrepreneur
de l'article 966 du Code civil de 2002. L'entreprise est ainsi considérée comme une activité organisée professionnellement pour la
production ou la circulation des biens et des services et son titulaire est l'entrepreneur. L'entreprise peut être exercée individuellement ou collectivement, avec ou sans constitution d'une personne
morale.

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