Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 104
Droit du Brésil
1.1. Exercice individuel
La personne physique qui souhaite exercer son activité en
entreprise - entrepreneur individuel - doit obligatoirement être
inscrite au registre public des entreprises. Cependant, même si
l'entrepreneur n'est pas inscrit, il sera possible de lui appliquer
la législation au moins partiellement. Ainsi, par exemple, un
entrepreneur irrégulier peut être soumis à une liquidation judiciaire de ses biens (procédure de faillite), mais il ne pourra pas
demander son redressement. L'exercice individuel de l'entreprise
exige toujours la responsabilité illimitée de son titulaire, puisqu'il
n'existe aucune disposition dans la législation brésilienne permettant d'instaurer des techniques de limitation des risques
encourus par l'entrepreneur (insaisissabilités, déclaration du
patrimoine affecté à son activité professionnelle). Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), permettant
la protection des biens personnels de l'entrepreneur, en cas de
faillite, par la séparation des patrimoines personnel et professionnel, sans avoir à créer une société ou une autre personne morale,
n'existe pas encore.
Depuis 2012, avec la loi nº 12.441 de 2011, le Code civil a été
modifié pour permettre la création de l'entreprise individuelle à
Responsabilité limitée (EIRELI). Il ne s'agit pas d'une EIRL,
puisque la création d'une personne morale qui sera le chef d'entreprise est obligatoire. La personne physique sera l'associé
unique et devra apporter un capital équivalent à cent fois de son
salaire, intégralement libéré au moment de la constitution.
1.2. Exercice sociétaire
En droit brésilien des sociétés, il faut au moins deux personnes
physiques ou morales pour créer une société, conformément à la
définition de l'article 981 du Code civil.
Les différentes formes de sociétés existantes sont la société
simple (pour les entreprises non structurées), les coopératives,
les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple
et les sociétés à responsabilité limitée, toutes prévues dans le
Code civil. La loi nº 6.404 de 1976 régit les sociétés par actions.
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