Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 105

Les entreprises
Il n'existe pas au Brésil de société par actions simplifiée (SAS),
soit avec deux ou plus d'actionnaires, soit avec un seul (SASU).
Les sociétés en nom collectif et en commandite simple sont
très rares. En effet, au Brésil, les associés en nom collectif n'ont
pas la qualité de commerçants. Ils ne sont que des personnes
physiques et répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales. Néanmoins, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après
avoir vainement mis en demeure la société par acte judiciaire. Les
associés commandités ont le statut d'associés en nom collectif et
les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Le type de société le plus utilisé est celui de société à responsabilité limitée, instituée par deux ou plusieurs personnes qui ne
supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Pourtant, les associés sont solidairement responsables pour la libération du capital. Les sociétés coopératives sont aussi largement
utilisées pour les petites et moyennes entreprises, mais leur statut
juridique est toujours celui de la société simple, quel que soit son
objet. Pour les grandes entreprises, la forme préférée est celle de
la société anonyme.
La société anonyme a un capital divisé en actions et est constituée entre deux ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes
qu'à concurrence de leurs apports. La société en commandite par
actions, dont le capital est aussi divisé en actions, est constituée
entre deux ou plusieurs personnes, qui n'ont pas la qualité de
commerçants. Tous les associés ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports, sauf les associés directeurs. Ceuxci répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
tant qu'ils exercent la gestion de la société.

2. Difficultés des entreprises
La loi nº 11.101 de 2005 (LFR) détermine les trois régimes
principaux applicables aux entreprises faisant face à de graves
difficultés financières, dont le caractère légal est limité aux

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