Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 106
Droit du Brésil
entrepreneurs et à toutes les entreprises commerciales, exception
faite des institutions financières et autres activités similaires.
Le redressement judiciaire a pour finalité de permettre de surmonter la crise économique et financière subie par le débiteur, en
encourageant le maintien de l'entreprise et de son objet social.
Pour qu'un redressement judiciaire puisse être prononcé, la loi
exige, expressément, que soit démontrée la viabilité économique
de l´entreprise et la présentation d'un plan de redressement judiciaire dans un délai maximum de 60 jours après la décision autorisant la procédure ; cette décision doit mentionner les mesures
qui seront adoptées pour solutionner la crise, conformément à
l'article 50 de la LFR. Selon l'article 49 de la LFR, sont soumis à
redressement judiciaire tous les crédits existants à l'encontre du
débiteur le jour de la demande et qui ne seraient pas arrivés à
expiration.
Pendant la phase de redressement judiciaire, le débiteur continue à administrer l'entreprise, les nouvelles dettes contractées
durant cette période étant exclues de la procédure. Les créanciers
qui en font la demande sont regroupés par catégories après la
présentation du plan de redressement judiciaire, afin de délibérer
sur ce dernier. Une fois achevée la répartition en catégories des
créanciers, le plan de redressement doit être homologué par un
juge. Le rejet du plan de redressement judiciaire a pour conséquence d'entrainer la faillite (LFR, art. 73, sect. III). Si le redressement judiciaire est homologué, l'entreprise demeure dans cette
situation jusqu'à ce que toutes les obligations prévues dans le
plan de redressement soient remplies, dans un délai de deux ans
suivant la date du compromis (LFR, art. 61), sous peine d'être
déclaré en faillite (LFR, art. 73). Si le plan est rejeté, les créanciers
verront leurs droits et garanties restaurés dans les conditions originellement établies, déduction faite toutefois des sommes éventuellement versées.
La loi prévoit aussi le redressement extra-judiciaire. Le débiteur insolvable qui remplit les conditions de l'article 48 de la
LFR peut proposer et négocier avec les créanciers un plan de
redressement extra-judiciaire, conformément à l'article 161 de la
LFR, excepté pour les créances fiscales, des créances salariales
ou résultant d'accidents du travail, comme cela est prescrit dans
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