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Droit du Brésil
créanciers selon l'ordre de paiement prévu dans l'article 83 de la
LFR, à savoir : les créances salariales, limités à 150 salaires minimums par créancier, et ceux résultants d'accidents du travail ; les
créances privilégiées dans la limite de la valeur du bien enregistré ; les créances fiscales, quelle que soit leur nature et leur date
d'entrée en vigueur, à l'exception des amendes fiscales ; les créances spéciales ; les créances communes ; les créances non garanties ; les amendes contractuelles et les peines pécuniaires pour
infraction aux lois pénales ou administratives, y compris les
amendes fiscales ; et les créances subordonnées.
Une fois le décret de faillite prononcé, une nouvelle sélection
des créanciers prioritaires est instaurée : ces créanciers sont
réglés au fur et à mesure que les biens du débiteur sont liquidés,
de même les crédits sont payés en respectant les garanties et les
priorités comme indiqué précédemment. Une fois l'actif liquidé,
la clôture de la faillite est décrétée. La disparition des obligations
du débiteur insolvable est déclarée.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
L'actuel Code de la consommation (L. 8.078 de 1990) prévoit
un solide système de protection des consommateurs, cherchant à
compenser la vulnérabilité présumée du consommateur.
Son régime est basé sur les droits essentiels des consommateurs, parmi lesquels la vie, la santé et la sécurité ; l'information ;
la protection contre les pratiques trompeuses et abusives ; l'équilibre contractuel ; la prévention effective et la réparation des
dommages patrimoniaux et moraux, individuels et collectifs ; et
la simplification de la défense judiciaire et extrajudiciaire de ces
droits, avec la possibilité d'inversion de la charge de preuve en
faveur du consommateur.
La protection du consommateur est axée principalement
autour de la responsabilité objective de tous ceux qui interviennent dans la chaîne de production d'un produit. Un tel régime
est également imposé au fournisseur de services. La responsabilité des fournisseurs pour vice du produit ou de service est une
responsabilité solidaire.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil

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