Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 109
Les entreprises
Même s'il s'appuie sur des clauses générales comme la bonne
foi objective et l'équilibre matériel du contrat, le Code de la
consommation prévoit également l'interdiction de plusieurs pratiques, telles que la vente parallèle, le refus abusif de s'engager,
l'envoi ou la livraison au consommateur de produits ou de services qui n'ont pas été demandés, l'exigence d'avantages clairement
excessifs et l'augmentation sans juste raison du prix de ces produits et services. En outre, sont considérées comme nulles de
plein droit, notamment, les clauses contractuelles qui rendent
impossible, exonèrent, atténuent ou transfèrent la responsabilité
du fournisseur ; les clauses qui établissent des obligations iniques, abusives, exagérément non proportionnelles ou même
incompatibles avec la bonne foi ou l'équité ; ou les clauses qui
permettent au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat,
spécialement en matière de prix.
La loi relative à la protection de la propriété industrielle
(L. nº 9279 de 1996) consacre un chapitre spécifique à la concurrence déloyale en considérant comme des crimes, notamment, le
fait de publier, donner ou divulguer une affirmation fausse, au
détriment d'un concurrent, en vue d'obtenir un profit ; le fait
d'employer des moyens frauduleux pour détourner une clientèle
en sa faveur ou en faveur d'autrui ; le fait d'utiliser ou d'imiter
une expression ou un message publicitaire d'autrui, de façon à
provoquer une confusion entre les produits ou les établissements ; le fait de se servir indûment d'un nom commercial, d'un
titre d'établissement ou d'une marque d'autrui ; le fait d'offrir ou
promettre une somme d'argent ou une fonction à l'employé d'un
concurrent, en vue d'obtenir des avantages de cet employé ; de
divulguer, exploiter ou utiliser, sans autorisation, des connaissances, informations ou donnés confidentiels d'un concurrent ; et le
fait de violer un brevet ou un droit de propriété industrielle du
concurrent.
Dans toutes ces hypothèses, au-delà de la sanction pénale, le
concurrent déloyal sera également tenu à une réparation civile.
La loi nº 12.529 de 2011 considère comme des infractions antitrust tous les actes qui, indépendamment de la culpabilité de leur
auteur ou de la manière dont ils se sont manifestés, ont par objet
ou peuvent produire de limiter, fausser ou nuire de quelque façon
107
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 108
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 109
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 110
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 111
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 112
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 113
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 114
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 115
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 116
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 117
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 118
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com